Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription de l'abonnement capm.ma conclue à distance sur https://capm.ma entre Web Agency Maroc, SARL AU (société à responsabilité limitée à associé unique), Casablanca, Maroc (le « Vendeur ») et toute personne, professionnelle ou consommatrice (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente.

1. Le Service vendu

L'abonnement donne accès, pendant la durée payée, à l'assistant IA capm.ma connecté au numéro WhatsApp du Client et aux outils de l'espace client, tels que décrits sur la page Tarifs au jour de la commande. Il s'agit d'un service en ligne : aucun bien physique n'est livré. Le fonctionnement dépend de services tiers (WhatsApp, fournisseurs d'IA, réseau) décrits dans les CGU.

2. Essai gratuit de 24 heures

La création d'un compte ouvre un essai gratuit de 24 heures, sans carte bancaire. Aucun paiement n'est demandé et l'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : à son terme, les fonctions payantes s'arrêtent simplement si vous n'avez pas souscrit.

3. Prix

Le prix de l'abonnement est de 19 € / mois, tel qu'affiché sur le site au moment de la commande. C'est le prix total facturé par le Vendeur pour un mois d'abonnement : aucun frais supplémentaire n'est ajouté par le Vendeur. Les frais éventuellement prélevés par votre banque ou votre moyen de paiement (frais de virement, de change) restent à votre charge. Une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.

4. Commande et formation du contrat

1. Vous créez votre compte (essai gratuit) depuis l'espace client.
2. Vous demandez l'activation de l'abonnement à notre support, qui vous communique le montant et les coordonnées de paiement.
3. Vous effectuez le paiement puis envoyez la preuve de paiement via la page Envoyer une preuve de paiement, en acceptant les présentes CGV et en demandant l'activation immédiate du service (case à cocher dédiée).
4. Après vérification du paiement, nous activons l'abonnement sur votre compte et vous le confirmons par écrit (WhatsApp ou e-mail).

Le contrat est conclu à la confirmation de l'activation. Si le paiement ne peut pas être vérifié, nous vous recontactons ; aucune activation n'a lieu sans paiement vérifié.

5. Paiement

Les moyens de paiement disponibles (par exemple virement ou versement bancaire) et les coordonnées de paiement vous sont communiqués par notre support avant tout paiement. Le site ne collecte et ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Ne transmettez jamais vos codes bancaires ou mots de passe, à personne.

6. Durée, renouvellement et arrêt

• L'abonnement couvre un mois à compter de la date d'activation.
• Il n'y a ni renouvellement automatique ni prélèvement automatique. Pour continuer, vous effectuez un nouveau paiement avant la fin de la période.
• Sans renouvellement, l'accès aux fonctions payantes prend fin à l'échéance. Vous n'avez aucune démarche de résiliation à effectuer.

7. Activation et assistance

Les modalités d'activation, les prérequis techniques et les canaux d'assistance sont détaillés sur la page Activation & support.

8. Rétractation, annulation et remboursement

Les règles applicables (droit de rétractation du consommateur lorsque la loi le prévoit, défaut d'activation, double paiement, non-conformité) sont détaillées sur la page Annulation, rétractation & remboursement, qui fait partie des présentes CGV.

9. Conformité du Service

Le Vendeur fournit un service conforme à sa description au jour de la commande. Si vous constatez un défaut, signalez-le au support : nous le corrigeons dans un délai raisonnable ; à défaut, vous bénéficiez des solutions prévues par la loi applicable (réduction de prix ou remboursement, notamment). Ces garanties légales s'appliquent en plus des présentes CGV.

10. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément aux CGU, en particulier aux règles d'utilisation de WhatsApp (pas de spam, consentement des destinataires) et à la réglementation applicable à ses propres clients.

11. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur est limitée dans les conditions prévues par les CGU, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure ; l'exécution est alors suspendue le temps de l'événement.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (nom, téléphone, justificatif de paiement, compte) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite sur la page Contact & réclamations. Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit marocain. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les juridictions prévues par la loi ; pour les clients professionnels, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents.

14. Version

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre paiement. La version accessible sur cette page est datée en haut de page ; vous pouvez l'imprimer ou l'enregistrer en PDF depuis votre navigateur.